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Rémunération Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
  • Système de rémunération forfaitaire la rémunération est fixe et son montant mensuel est défini, 

  • Système de paiement à l’heure – le montant de la rémunération est défini sur la base du nombre des heures travaillées, 

  • Rémunération pour la gestion des affaires juridiques – déterminée sur la base de l’arrêté du Ministre de la Justice relatif aux taxes appliqués pour les fonctions des conseillers juridiques, 

  • Système avec une prime de succès – pour certains affaires, il est possible que la prime de succès soit appliquée, 

  • Rémunération dans la procédure d’exécution – définie par la décision  de l’huissier, 

  • Rémunération dans les affaires du recouvrement des créances –en pourcentage déterminé du montant exécuté.