Démarrage arrow Objet de l’activité
Objet de l’activité Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
Przedmiot dzia³alno¶ci kancelarii radcowskiej

Le service complet assuré aux opérateurs économiques polonais et étrangers (langues anglaise, allemande, italienne, française, russe) englobe en particulier:

  • le droit et la procédure civile,
  • plusieurs aspects du droit économique des affaires, y compris:
    • le droit financier,
    • le droit commercial,
    • le droit des valeurs mobilières,
    • le droit minier et géologique,
  • le droit et la procédure administrative,
  • les affaires relatives à l’autonomie locale,
  • le droit coopératif, les coopératives d’habitation et la propriété des locaux,
  • le marché immobilier,
  • le droit des marchés publiques,
  • le droit européen,
  • le droit de construction,
  • la loi sur l’énergie et le droit des eaux,
  • les droit de travail et de sécurité sociale,
  • le droit et la procédure fiscale ainsi que la procédure devant les tribunaux administratifs dans ce même cadre,
  • les inventions et et les droits d’auteur,
  • le droit bancaire,
  • le droit douanier,
  • l’exécution et le recouvrement des créances.

Notre assistance juridique consiste avant tout à:

  • préparer les contrats des sociétés de droit commercial, créer de nouveaux opérateurs économiques, réaliser toutes les démarches nécessaires pour les immatriculer auprès des tribunaux, de l’admimistration ainsi qu’accomplir toutes les autres formalités;
  • fournir les prestations dans le cadres des affaires  de corporation, p.ex. dresser les règlements pour les conseils d’administration et les conseils de surveillance, organiser les assemblées des associés et des actionnaires, préparer les résolutions et la documentation pour les réunions, tenir les livres des procès-verbaux, des registres des actionnaires et ceux des actions, modifier les contrats et les statuts des sociétés;
  • créer les programmes d’achat des parts ou des actions des sociétés;
  • fusionner, transformer et liquider les opérateurs économiques;
  • commercialiser et privatiser les entreprises nationales;
  • prendre part à la procédure de faillite ou de redressement en représentant les créanciers ou l’opérateur en;
  • exercer la surveillance formelle et juridique sur les investissements réalisés par le Client, avec la prise en compte particulière des investissements dans les zones économiques spéciales;
  • obtenir les permis pour les étrangers;
  • aider à choisir les partenaires économiques et commerciaux en Pologne et à l’étranger;
  • émettre les opinions, donner des conseils et des explications dans les affaires relatives à l’application de la législation en vigueur;
  • créer les contrats, élaborer les actes juridiques ainsi que les lettres officielles et les pièces du procès;
  • participer aux négociations d’avant-contrats et aider à rédiger la documentation d’offre et de soumission;
  • participer aux médiations en vue de résoudre un litige;
  • représenter dans la procédure judiciare, administrative et aussi devant des autres organes statuants conformément à la procuration donnée;
  • au recouvrement des créances judiciaire (demande en justice, décision, exécution) et extrajudiciare (compromis, compensation, vente des redevances) en Pologne et à l’étranger.